L’Etat avance dans la prise de mesures en vue de lutter contre les violences basées sur le genre. D’après une note circulaire signée par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Andriamahefarivo Johnny Richard, la Chaine Pénale Anti-Violences Basées sur le Genre en abrégé CPA-VBG sera mise en place afin de faire cesser l'impunité, de prévenir la recrudescence de ce phénomène ainsi que d'offrir une protection sociale appropriée aux victimes.

Ainsi, l'Etat s'est attelé à concevoir un cadre juridique, en l'occurrence la loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre promulguée le 16 janvier 2020. En complément à cette loi, il s’avère ainsi nécessaire de mettre en place cette Chaine Pénale Anti-Violences Basées sur le Genre, ou CPA-VBG. Cela permettra de renforcer d'avantage la poursuite et la répression des infractions relatives aux violences. Elle permettra également la quantification et la centralisation des données destinées à évaluer la performance de la Justice pénale dans cette lutte. La CPA-VBG est composée des acteurs issus des instances de la Justice pénale depuis la poursuite jusqu'à l'exécution des peines.

Les Magistrats siégeant au sein de la CPA-VBG sont désignés par les Chefs de juridictions respectifs suivant l'organisation interne de chaque juridiction. La CPA-VBG, par le biais du point focal VBG, est tenue de communiquer à la Direction de l'Administration des Juridictions, tous les mois, les données statistiques relatives aux affaires de Violences Basées sur le Genre traitées au niveau du siège, de l'instruction et du parquet.

C𝐨𝐦𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐏𝐀-𝐕𝐁𝐆

- 13 Magistrats du parquet général et du siège au niveau de la Cour de Cassation,

- 5 Avocats généraux ou Substituts généraux et 5 Présidents de Chambre ou Conseillers de la Cour d'Appel au niveau de la Cour d'Appel d'Antananarivo,

- 2 Avocats généraux ou Substituts généraux et 3 Présidents de Chambre ou Conseillers de la Cour d'Appel au niveau de chacune des 5 autres Cours d'Appel,

 - 4 Substituts, 2 Juges d'instruction, 1 Juge des enfants et 5 Juges correctionnels au niveau du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo,

- un Substitut, un Juge d'instruction, 1 Juge des enfants et un Juge correctionnel au niveau de chacun des autres Tribunaux de Première Instance.

Setra RANDRIANASY